L’attestation du travail des arts remplacera le visa d’artiste.

 

•   L’allocation du travail des arts remplacera les anciennes mesures d’avantages sociaux.

•   Les fonctions technico-artistique et de soutien artistique sont enfin reconnues.

•   L’indemnité des arts amateurs remplacera le RPI.

•   L’entrée en vigueur des nouvelles mesures est fixée au 1^er janvier 2024.

•   AMPLO vous guide dans les méandres administratifs pour obtenir les contrats les plus adaptés et les avantages auxquels vous avez droit.

 

L’ATTESTATION DU TRAVAIL DES ARTS (ATA) aura plusieurs fonctions. Elle remplacera le visa d’artiste comme condition pour établir un contrat Article 1bis. Elle sera aussi et surtout une condition d’accès pour obtenir l’allocation du travail des arts.

 

L’ALLOCATION DU TRAVAIL DES ARTS remplacera ce que l’on nommait (injustement) « statut d’artiste », c’est-à-dire le système dans lequel les allocations de chômage ne diminuent pas avec le temps. Détenir une ATA sera absolument nécessaire pour prétendre à l’allocation du travail des arts.

L’attestation du travail des arts

 

Elle vous permettra de bénéficier de contrats Article 1bis mais ne vous donnera pas accès à l’allocation du travail des arts.

 

Validité : 5 ans.

Exemple

Un compositeur est engagé par une réalisatrice pour imaginer la bande-son d’un court-métrage. Cette prestation peut faire l’objet d’un contrat Article 1bis car l’artiste peut travailler de façon totalement autonome, sans aucun lien de subordination avec sa cliente. Pour établir un tel contrat, le compositeur doit avoir son ATA.

 

Conditions d’octroi de l’ATA

 

Lors de votre demande, vous devez fournir toutes les preuves de votre « contribution artistique » au cours des cinq dernières années.

Qu’entend-on par « contribution artistique » ? Cela signifie que sans votre travail, le résultat artistique serait différent.

Exemple*

Pour un spectacle de danse contemporaine, l’éclairagiste et la régisseuse apportent une contribution artistique car, sans leur travail, l’œuvre présentée serait différente. À l’inverse, le roadie apporte une contribution qui n’est pas artistique car son travail n’a pas d’influence sur le résultat de l’œuvre représentée.

 

*dans la mesure où la nouvelle commission décisionnaire n’est pas encore effective, cet exemple est une projection raisonnable de ce que l’on considère, chez Amplo, être une ‘fonction de soutien au travail artistique’.

 

Votre contribution peut être une activité artistique, une activité technico-artistique ou encore une activité de soutien artistique. Et cette contribution peut être exercée comme activité principale ou complémentaire. Seules les activités principales seront prises en compte pour les seuils de revenus à atteindre. Les activités artistiques complémentaires étayeront quant à elles votre dossier en termes plus qualitatifs. La liste des activités ciblées est encore à l’étude, sur base des fonctions couramment utilisées.

Exemples

•             activités artistiques avec revenus professionnels ;

•             revenus du droit d’auteur·rice et des droits voisins ;

•             contre-partie en espèces équivalente à une rémunération ;

•             formation donnée ou suivie ;

•             défraiement de bénévolat/indemnité des arts en amateur

•             participation à la commission du travail des arts

•             travail invisible (ex : démarches entreprises pour recevoir une bourse)

L’attestation du travail des arts PLUS

 

Elle vous donne, en plus de l’accès aux contrats Article 1bis, le droit aux allocations spécifiques aux secteurs créatifs en cas de chômage (l’allocation du travail des arts, voir plus bas). D’autres critères existent pour pouvoir bénéficier de ce régime mais l’ATA PLUS est toujours obligatoire.

 

Validité : 5 ans.

 

Cette version peut être comparée à la période de neutralisation de la dégressivité des allocations de l’ancien système.

 

Condition d’octroi de l’ATA PLUS

 

Pour obtenir une attestation du travail des arts PLUS, vous devez à la fois :

• répondre au critère de « contribution artistique » demandé pour l’ATA (voir plus haut) ; et
• prouver une pratique professionnelle dans les arts.

Qu’entend-on par « pratique professionnelle » ? Cela signifie que l’activité concernée doit être suffisante pour couvrir vos frais de subsistance au moins partiellement.

Pour une première demande d'attestation plus, il vous faudra prouver des revenus issus de vos activités principales supérieurs à :

 

o   13.546 EUR bruts au cours des 5 années qui précèdent la demande ; ou

o   5.418 EUR bruts au cours des 2 ans qui précèdent la demande.

L’attestation du travail des arts STARTER

 

C’est aussi une porte d’entrée vers le droit aux allocations de chômage mais uniquement pour les personnes qui commencent une activité dans le secteur des arts.

 

Validité : 3 ans.

Conditions d’octroi de l’ATA STARTER

 

Pour bénéficier d’une ATA STARTER, vous devrez respecter les conditions suivantes :

 

• Remplir le critère de "contribution artistique" de l'ATA (voir plus haut) ; et 
• Posséder un diplôme d'enseignement secondaire supérieur d'art ou assimilé par l'expérience; et
• Fournir au moins l'un de ces documents :

•   attestation de participation aux cours

•   preuve de participation à un cours d'enseignement supérieur sur le plan de carrière, financier ou d'affaires ;

•   preuve de carrière auto-développée ;

•   plan financier ou d'affaires

 

• Prouver au moins 5 activités ou 300 EUR de revenu brut dans les 3 années précédant la demande.

 

TIP

 

Est considéré·e comme STARTER une personne qui commence à travailler dans les arts. Vous n’êtes donc pas obligé·e d’être au début de votre vie active pour demander une ATA STARTER.

 

Exemple

Une ex-comptable qui se reconvertit comme illustratrice à temps plein après une formation continue peut prétendre à l’attestation du travail des arts STARTER.

 

À la fin de la période de validité de votre ATA PLUS ou STARTER, vous pouvez demander un renouvellement. Vous devez pour cela prouver un montant minimum de 4.515 EUR bruts au cours des 5 ans qui précèdent la demande et 2.709 EUR bruts au cours des 3 ans qui précèdent la demande. La version STARTER de l’attestation ne peut être reçue, de par sa nature, qu’une seule fois. Si elle est renouvelée, vous obtenez alors une attestation PLUS.

Un organe décisionnaire central et représentatif, la CITA

 

La Commission du Travail des Arts (CITA) remplacera l’actuelle Commission Artistes en tant qu’organe de décision. C’est elle seule qui décidera de délivrer ou non l’attestation du travail des arts. Ce système vise à uniformiser les décisions, éviter les nombreuses interprétations passées relatives à la définition d’une œuvre d’art.

 

La CITA sera composée équitablement de membres francophones et néerlandophones (moitié/moitié). Et surtout, elle comptera 50 % de membres représentant·e·s des secteurs artistiques ; autrement dit, des personnes avec une réelle expertise en matière de travail dans le secteur artistique. Chaque membre aura un mandat de 4 ans.

 

La CITA devrait être opérationnelle dès le 1^er janvier 2024. La Commission Artistes reste donc en activité jusque fin 2023.

Une plateforme en ligne pour s’informer et demander l’ATA : WITA

 

Vous pourrez demander votre ATA sur la nouvelle plateforme en ligne Working In The Arts (WITA). Ce support numérique est mis en oeuvre par le SPF Sécurité sociale, en collaboration avec les cellules Travail, Affaires sociales et Indépendants du gouvernement fédéral. WITA a déjà été lancée en 2021 pour récolter les idées du secteur culturel à propos de la réforme du statut des travailleur·euse·s artistiques.

 

Si l’attestation vous est accordée, vous la trouverez sur WITA également.

WITA sera aussi une source d’info pour les travailleur·euse·s des arts à propos de l’Indemnité des Arts Amateurs (IAA, qui remplace le RPI).

La plateforme WITA devrait être opérationnelle dès le 1^er janvier 2024.

Un nouveau système d’indemnisation forfaitaire des coûts : l’IAA

 

L’Indemnité des arts amateurs (IAA) remplacera le RPI pour défrayer les prestations plus petites. Seuls les profils artistiques au sens strict pourront demander une IAA. Les professions technico-artistiques et de soutien ne seront pas concernées.