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Questions fréquentes concernant l'attestation du travail des arts

Qui peut prétendre à l’attestation du travail des arts ?

 

Vous êtes un·e travailleur·euse artistique. C'est-à-dire que vous apportez une contribution nécessaire à une création ou à une représentation artistique et que vous le faites en étant rémunéré·e pour vos activités artistiques, artistico-techniques et/ou de soutien artistique. 

 

Vous avez une pratique professionnelle dans le domaine artistique. Par pratique professionnelle, on entend que vos revenus professionnels et/ou votre investissement en temps doivent être suffisants pour assurer une partie de votre subsistance. Les "arts" comprennent les arts visuels et audiovisuels, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande dessinée.

De quoi avez-vous besoin pour introduire une demande d’attestation du travail des arts ?


Vous devez vous munir de toutes les pièces justificatives qui montrent que vous avez fourni des prestations artistiques au cours des 5 dernières années. Il peut s'agir d'activités principales ou périphériques :

 

Activités principales

  • Activités artistiques avec revenus professionnels
  • Revenus de droits d'auteur et de droits voisins
  • Prix décernés à titre de rémunération

 

Activités périphériques

  • Formations reçues et/ou données
  • Travail bénévole/indemnités de l'art en amateur (ex-RPI)
  • Participation à une commande artistique
  • Travail invisible : préparation, répétitions, travail en studio, ...

 

  1. Comment cela est-il évalué?

    1. activité principale représente moins de 1 000 € bruts 2 ans avant la demande : dossier rejeté
    2. activité principale représente de 1 000 € bruts à 65 400 € bruts sur 5 ans : justification nécessaire ( afin de démontrer que le revenu généré peut couvrir une partie des besoins de subsistance ou que le travail artistique représente une partie importante de l'investissement professionnel en temps).
    3. activité principale > 65.400 € bruts sur 5 ans : dossier automatiquement accepté

Où puis-je introduire ma demande?

 

À l'avenir, vous pourrez le faire par le biais de la plateforme numérique de Working In the Arts où les demandes et autres questions seront traitées par la commission du travail des arts. Cette plateforme sera pleinement opérationnelle au plus tard le 01/01/2024.

Qu’est-ce que la commission du travail des arts?

 

La Commission du Travail des Arts remplace l'ancienne Commission Artistes et sera le guichet unique pour toutes les administrations. Cette commission traitera les demandes et délivrera les attestations du travail des arts.
Il existe un rôle néerlandophone et un rôle francophone. Chacun est composé de :

 

  • 9 expert·es du secteur, désigné·es par les fédérations artistiques. 
  • 3 représentant·es du gouvernement fédéral
  • 3 représentant·es des syndicats
  • 3 représentant·es des organisations d'employeurs ou d'indépendants.

+ des représentant·es des communautés si nécessaire
+ un(e) président(e) indépendant(e)

Quelles sont les missions de la commission du travail des arts?

 

  1. Centre d'expertise (informer tant le SPF que les travailleur·euses artistiques et les fédérations)
  2. Développement de la politique (formuler des recommandations politiques sur base des données statistiques)
  3. Délivrance de l’attestation du travail des arts (ou révocation si nécessaire)
  4. Ligne d'assistance téléphonique pour les problèmes ou les abus liés à l’attestation du travail des arts (fonction réactive, interaction avec les inspections).
  5. Création d’un registre des personnes détentrices d’une attestation du travail des arts
  6. Gestion du cadastre vivant - ce sont les motivations des décisions et des critères qui sont également publiés.
  7. A terme, lien direct avec l'ONSS ?

En savoir plus sur l'allocation du travail des arts ? On vous dit tout ici