Tout savoir sur l’Attestation du travail des arts (ATA), la Commission du travail des arts et les règles de sécurité sociale pour les artistes.
Tout savoir sur les avantages, les conditions et la procédure de demande de l’Attestation du travail des arts selon la réforme des règles de sécurité sociale pour les travailleurs artistiques à partir de janvier 2024.
L’Allocation du travail des arts donne accès à des régimes spécifiques de la sécurité sociale en tant que travailleur artistique. Il remplace d’une part le visa d’artiste nécessaire pour travailler avec des contrats article 1bis. D’autre part, il constitue la condition préalable pour accéder à l’allocation du travail des arts (l’ancien statut d’artiste).
Qu'est-ce qui a changé par rapport à l'ancien règlement ?
- L'attestation du travail remplace le visa artiste.
- L'allocation du travail des arts remplace le statut d'artiste.
- Les fonctions artistico-techniques et artistiques de soutien sont reconnues.
Les avantages de l'Attestation du travail des arts
Il existe 3 types d'attestations, chacune étant associée à des avantages différents.
1. L'attestation du travail des arts ordinaire
- Valide pendant 5 ans
- L'attestation du travail des arts ordinaire vous permet de travailler avec des contrats 1bis. Selon l'Article 1bis, les artistes peuvent travailler sans contrat de travail dans certaines conditions tout en bénéficiant de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
- Avec une attestation, en tant que travailleur artistique indépendant, vous êtes éligible au régime des primo-starters. Vous payez alors des cotisations sociales réduites pendant 8 trimestres.
2. L'attestation du travail des arts "Plus"
- Valide pendant 5 ans
- L'attestation du travail des arts "Plus" vous donne accès aux avantages de l'ATA ordinaire et aux règles d'octroi et de renouvellement de l'allocation du travail des arts (l'ancien statut d'artiste).
3. L'attestation du travail des arts "Débutant"
- Valide pendant 3 ans
- L'attestation du travail des arts "Débutant" vous donne accès aux avantages de l'ATA ordinaire et aux règles d'octroi et de renouvellement de l'allocation du travail des arts.
- La différence avec l'ATA "Plus" est que les conditions d'attribution sont plus flexibles pour les débutants.
ATTENTION
- En tant que travailleur artistique, vous ne pouvez pas choisir le type d’attestation que vous demandez. C’est la Commission du travail des arts qui décide et octroie l’attestation la plus avantageuse pour le travailleur.
- Ceux qui bénéficient déjà d’une allocation de travailleur des arts, c’est-à-dire de l’ancien « statut d’artiste », recevront automatiquement une attestation du travail des arts « Plus » au 1er janvier 2024.
- Ceux qui sont en possession d'un visa artiste valide recevront automatiquement une attestation de travail des arts ordinaire au 1er janvier 2024.
Les conditions pour l'obtention d'une attestation du travail des arts
L'attestation du travail des arts est destinée aux personnes exerçant des activités artistiques professionnelles. Depuis la réforme, les activités artistico-techniques et artistiques de soutien sont également considérées comme des activités artistiques.
Le secteur des arts est ici entendu comme :
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- Les arts audiovisuels
- Les arts plastiques
- La musique
- La littérature
- Le spectacle
- Le théâtre
- La chorégraphie
- La bande dessinée
>> Lire ici quelles activités la Commission considère comme artistique.
Une pratique artistique est considérée comme professionnelle lorsque la Commission estime que vos revenus sont suffisants pour subvenir à une partie de votre vie, OU lorsque vos activités constituent une part importante de votre investissement professionnel.
- Pour obtenir une attestation du travail des arts, vous devez justifier d’un revenu d’au moins 1 000€ brut sur une période de référence de 2 ans.
- Pour une ATA “Plus”, lors d’une première demande, vous devez justifier de 13 546€ brut sur une période de référence de 5 ans et de 5 418€ brut sur une période de référence de 2 ans. Lors du renouvellement, vous devez justifier de 4 515€ brut sur une période de référence de 5 ans et de 2 709€ brut sur une période de 3 ans.
- Pour une ATA “Débutant”, des conditions plus souples s’appliquent :
- Vous devez être en possession d’un diplôme de l’enseignement artistique supérieur de plein exercice (belge ou étranger tant qu’il est reconnu) ou disposer d’une formation ou d’une expérience professionnelle équivalente dans le secteur des arts
- Vous devez présenter un plan de carrière ou d’entreprise ou démontrer que vous êtes en train de suivre une formation pour développer un tel plan
- Vous devez prouver au moins 5 prestations ou un revenu de 300€ bruts dans le cadre des activités principales au cours des 3 ans qui précèdent la demande
>> Lire ici quand la Commission considère votre activité artistique comme professionnelle.
La Commission du travail des arts évalue si l'activité que vous exercez contribue de manière nécessaire à une création ou à une exécution artistique. Joignez donc à votre demande des pièces justificatives démontrant cela.
La Commission du travail des arts travaille encore sur un cadastre de tous les critères d'évaluation pour obtenir une attestation du travail des arts, ainsi que sur une liste d'activités éligibles.
Comment demander une attestation du travail des arts ?
Vous faites votre demande auprès de la Commission du travail des arts via leur plateforme Working in the arts.
- Cliquez sur "Mon Dossier" sur cette page.
- Inscrivez-vous sur la plateforme avec votre carte d'identité électronique ou itsme.
- Justifiez vos activités artistiques professionnelles dans votre demande et joignez les pièces justificatives demandées.
- La Commission du travail des arts prend une décision dans les trois mois suivant votre demande.
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