Qu'est-ce que la Commission du travail des arts ?
La Commission du travail des arts remplace l’ancienne Commission Artiste. Elle est la seule instance chargée d’évaluer les dossiers et de délivrer l’attestation du travail des arts (ATA), noyau de la réforme du « statut d’artiste ».
Le but de la Commission du travail des arts est d’uniformiser les décisions et d’éviter les nombreuses interprétations subjectives du passé concernant la définition de l’activité artistique. Pour cette raison, les experts du secteur des arts y occupent désormais une place beaucoup plus importante.
Les missions de la Commission du travail des arts.
- C’est un centre d’expertise qui informe à la fois le gouvernement et les travailleurs artistiques, ainsi que le SPF (Service Public Fédéral) et les fédérations artistiques.
- Elle participe au développement de politiques et donne des conseils basés sur des données statistiques.
- Elle délivre les attestations du travail des arts.
- Elle est le point de contact pour les problèmes ou abus liés à l’attestation du travail des arts.
- Elle tient un registre des personnes ayant l’attestation du travail des arts.
- Elle tient et publie un cadastre vivant dans lequel on retrouve les critères appliqués dans l’évaluation des dossiers, ainsi que les activités qui répondent à ces critères.
- La composition de la Commission du travail des arts :
Il y a un rôle néerlandophone et un rôle francophone, chacun composé de :
9 experts du secteur des arts, désignés par les fédérations artistiques.
3 représentants des administrations fédérales.
3 représentants des syndicats.
3 représentants des organisations patronales ou des travailleurs indépendants.
Éventuellement, des représentants des Communautés.
Ainsi qu’un président indépendant.