Tout ce que vous devez savoir sur la règle du cachet

Qu’est-ce qu’un cachet ?

La loi évoque un cachet lorsqu'il « n’y a pas de lien direct entre le salaire et le nombre d’heures de travail », ce qui est monnaie courante dans le secteur artistique. Un exemple vaut mieux qu’un long discours :

• Un créateur se voit confier la mission de réaliser une sculpture en échange d’une certaine indemnité. Cette indemnité est liée à une commande et est donc totalement indépendante du nombre d’heures que le sculpteur investit dans la conception et la réalisation de l’œuvre.
• Un musicien de studio peut être payé 2000€ pour jouer de la guitare sur un album. Cette indemnité vaut pour cette tâche bien précise. Le nombre d’heures que le musicien consacre à préparer les morceaux ne compte donc pas.

Qu’est-ce que la règle du cachet ?

Dans la législation chômage, une règle a été mise au point, appelée « règle du cachet », pour permettre la conversion d’un cachet en « équivalents-jours ». Cette règle est la suivante : la rémunération brute du travailleur est divisée par 1/26^ème du salaire de référence (76,70€ au 01/11/23) pour déterminer les équivalents-jours pris en compte par l’ONEM. À nouveau, un exemple vaut mieux qu’un long discours :

• Un metteur en scène a un contrat artistique à la tâche rémunéré 2800€ bruts pour travailleur sur une pièce. C’est donc la règle du cachet qui s’applique et, pour l’ONEM, cette rémunération équivaut à 36,5 jours (2800/76,70).

Qui détermine si j’applique un cachet ou non ?

Le·la consultant·e AMPLO peut vous conseiller si votre mission a précédemment été associée à un cachet ou à un salaire journalier ou horaire. Cependant, votre donneur d’ordre et vous restez les personnes qui connaissent le mieux la nature de votre travail et conviennent d’un mode de rémunération sur cette base.

Afin de pouvoir établir vos contrats de travail au cachet, votre montant convenu doit être suffisamment élevé. En effet, votre consultant·e AMPLO doit au moins pouvoir rédiger un contrat à temps plein pour vous et, ce faisant, il doit tenir compte de certains barèmes salariaux. Votre mission relève de la catégorie « cachet » ? Indiquez-le toujours clairement à votre consultant·e AMPLO. Comment savoir si mon contrat AMPLO est lié à un cachet ? Sur vos contrats, votre indemnité précise toujours si vous percevez un montant facturé ou un salaire brut « par jour ou par heure » ou « par tâche ». Votre C4 fait également une distinction claire. Votre montant brut se trouve dans la colonne « cachet » en cas d'indemnité au cachet et dans la colonne « salaire mensuel brut/salaire horaire brut » en cas d’indemnité selon un salaire journalier ou horaire.

Vous souhaitez obtenir le statut de travailleur des arts et ouvrir un droit à l’allocation qui y est liée ?

À partir de 2024, la réforme instaure un accès à l’allocation du travail des arts en une seule étape, dès lors que vous disposez d’une attestation de travailleur des arts plus ou débutant valide. Vous ne devez donc plus avoir au préalable ouvert vos droits au chômage, mais vous devez toujours bien prouver un certain nombre de jours sur une période de référence.

Pour prouver ces jours, l’ONEM applique désormais la règle du cachet à toutes les prestations salariées, qu’il s’agisse de contrat de travail artistique ou non, de contrat de travail classique ou d’article 1bis, de travail horaire ou de travail rémunéré à la tâche. A cet égard, le salaire brut global de chaque trimestre est divisé par 1/26^ème du salaire de référence (76,70€ brut/jour au 01/11/23) pour déterminer les équivalents-jours pris en compte par l’ONEM (avec un plafond de 78 jours par trimestre).

Vous avez déjà obtenu le statut de travailleur des arts et percevez ’allocation qui y est liée ?

À nouveau, la réforme instaure un grand changement par rapport à la situation antérieure. Auparavant, vous deviez noircir les jours de votre carte de contrôle pour toute occupation, mais les contrats à la durée – horaire ou journalier – n’étaient pas traités de la même façon que les contrats au cachet. En effet, les premiers faisaient généralement perdre une allocation par jour travaillé alors que les seconds donnaient lieu à un savant calcul nommé la « règle des jours non-indemnisables ».

À partir de 2024, cette règle s’applique à toutes les masses salariales perçues par le travailleur des arts. En effet, sur une base trimestrielle, l’ONEM applique la règle des jours non-indemnisables à toutes les prestations salariées*, que celles-ci soient au cachet ou non, pour déterminer le nombre d’allocations perdues. Cette règle est la suivante : on divise le total des rémunérations brutes du trimestre par 5/52^ème du salaire de référence (191,75€ au 01/11/23). Le résultat obtenu est arrondi vers le bas et on déduit de celui-ci les jours déjà noircis par le travailleur durant le trimestre concerné pour obtenir le nombre de jours qui ne sont pas indemnisés dans le futur. 

• Un artiste a noirci 8 jours sur le trimestre et gagné 2000€ bruts pour ces prestations. Le calcul est le suivant : 2000/191,75 = 10,43 qu’on arrondi à 10 et duquel on déduit les 8 jours déjà noircis, ce qui nous donne 2. Le travailleur va donc perdre 2 jours d’allocation dans le futur. 

* Exception : pas d’application pour les contrats établis sur la CP303.01 (production de films) si les barèmes en vigueur sont respectés.

Vous ne bénéficiez pas du statut de travailleur des arts et percevez des allocations de chômage ?

Dans ce cas, faites bien attention, car une mission au cachet fait l’objet d’un traitement différent (voir point précédent sur la règle des jours non indemnisables) et peut donc être désavantageuse d’un point de vue financier !

N’hésitez donc pas à en parler avec votre conseiller·e AMPLO afin qu’il vous conseille au mieux en fonction de votre situation personnelle.