Tax Shelter Arts de la scène: Je vous le demande!

Recette du succès

En raison du succès dans le secteur audiovisuel, depuis février 2017, le régime du Tax Shelter a été étendu aux arts de la scène. Les maisons de production ayant pour principale activité la production théâtrale, de danse, de musique classique, de cirque ou d’un spectacle total peuvent également, depuis l’an dernier, recueillir des fonds à travers la vente d’attestations d’avantage fiscal à des entreprises investisseuses. 

Les règles et avantages pour les entreprises investisseuses sont en grande partie identiques à ceux du secteur audiovisuel. Vous pouvez les parcourir une nouvelle fois ici.  La législation relative au Tax Shelter définit le montant qu’une société peut consacrer à un Placement Tax Shelter. Les Bénéfices réservés durant l’année de l’exonération constituent la base de calcul.  Les Bénéfices réservés sont la part des bénéfices transférée vers les réserves durant l’année d’imposition concernée (les éventuels dividendes en sont donc exclus). Le Tax Shelter permet à une entreprise une exonération d’impôts d’un montant maximal de 50 % de ses Bénéfices réservés, plafonné à 750 000 € par exonération, par an et par entreprise. L’exonération Tax Shelter s’élevant à 310 % des sommes investies, le placement Tax Shelter maximal autorisé est égal à l’exonération Tax Shelter divisée par 3,1, pour un Investisseur clôturant son exercice au plus tôt le 31 décembre 2018.

Nous sommes bien évidemment partisans de cet incitant pour le secteur de la scène. D’où cet appel chaleureux à tous les producteurs de magnifiques spectacles scéniques en tous genres à introduire une demande d’agrément ! Ci-dessous, nous examinons comment vous y prendre, à quels éléments faire attention et à quelles fins exactement vous pouvez utiliser les fonds. Nous avons hâte de voir le résultat !

To be or not to be... tax shelter approved

Ma maison de production ?

Votre organisation a-elle pour principale activité la production de spectacles (scéniques) dans l’un des beaux-arts ci-dessous ? Dans ce cas, vous pouvez obtenir un agrément du SPF Finances afin de conclure des accords sur des fonds Tax Shelter. Que votre organisation ait pris la forme d’une entreprise à but lucratif ou que vous revendiquiez un objet social et travailliez avec une ASBL, cela ne fait aucune différence. Les ASBL doivent toutefois tenir compte du fait que trois ans à compter de la signature de la convention-cadre, elles seront soumises à l’impôt des sociétés. Si vous enregistrez des bénéfices, vous paierez donc des impôts sur ce montant. Attention ! Les organisations qui perçoivent, par exemple, des subsides structurels doivent considérer comme des bénéfices leurs réserves en fin d’exercice, et donc payer l’impôt des sociétés sur ce montant. En contrepartie, il y a nettement plus de fonds disponibles pour l’assemblage de la production et l’exploitation.

Sont éligibles les beaux-arts suivants : production théâtrale, de cirque, de théâtre de rue, d’opéra, de musique classique, de danse ou de cabaret. La comédie musicale et le ballet sont inclus, de même que la production d’un spectacle total. Les grands absents : toutes les autres formes de musique. Malheureusement, on ne peut pas considérer que vous puissiez, en tant que groupe qui débute, recueillir de l’argent via un Tax Shelter pour payer votre nouvel album. 
Envie d’obtenir un agrément par le SPF Finances ? Dans ce cas, vous pouvez introduire votre dossier auprès du ministre des Finances. Il n’existe pas de formulaire standard pour introduire la demande. Vous devrez donc constituer vous-même votre dossier.

Voici quelques éléments importants qui doivent assurément figurer dans un dossier : une copie des derniers statuts de votre organisation ; une déclaration d’engagement rédigée et signée que la législation relative au Tax Shelter sera respectée.

Un complément d’information ? Cliquez ici ou posez directement vos questions à l’instance compétente.

Mon projet ?

Conformément aux règles destinées au secteur audiovisuel, les attestations Tax Shelter sont délivrées par projet/production. Après obtention de votre agrément du SPF Finances en tant que maison de production, vous devez donc aussi obtenir lors d’une deuxième étape l’agrément de la production, cette fois de la Communauté compétente.  Un premier certificat provisoire vous est délivré, avec lequel vous pouvez – vous-même ou par le biais d’un intermédiaire agréé – partir à la recherche d’investisseurs et conclure des conventions-cadres.
Vous pouvez introduire ici une demande d’agrément en ligne pour votre œuvre scénique.

En Communauté flamande, les éléments suivants sont déterminants pour l’agrément :

• L’œuvre doit être nouvelle ou être une réinterprétation d’une œuvre existante : la reprise d’une œuvre existante n’entre pas en ligne de compte. Le scénario, le texte, la régie ou la scénographie doit donc être de votre propre conception. La réinterprétation d’une œuvre existante, par exemple à travers une nouvelle mise en scène, est possible.
• La création (répétitions comprises) a lieu dans l’Espace économique européen.
• Comme déjà mentionné, seules les disciplines scéniques suivantes sont éligibles : production théâtrale, de cirque, de théâtre de rue, d’opéra, de musique classique, de danse ou de cabaret en ce compris la comédie musicale et le ballet, ainsi que la production d’un spectacle total.
• L’œuvre fait sa première à une date donnée, et cette première a lieu en Belgique ou dans un État membre de l’Espace économique européen. De plus, le département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias attend au moins trois semaines avant la première une invitation dans la boîte aux lettres.

Quels frais ?

Tout comme dans le secteur audiovisuel, les frais éligibles sont toujours des revenus professionnels au régime ordinaire de taxation (imposables à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents).
Il peut s’agir de dépenses directement liées à la production et à l’exploitation telles que, entre autres :

• Les indemnités de collaborateurs : personnel fixe, freelancers, prestataires de services indépendants… Peu importe qu’il s’agisse d’artistes, de techniciens son, d’acrobates ou de réalisateurs, du moment que leurs frais professionnels relèvent du régime ordinaire de taxation.  Autrement dit, les factures d’un BSA en font également partie !
• Tous les frais relatifs au décor et à la décoration de la production. Les moyens techniques pour le son, l’éclairage ou les effets spéciaux relèvent également de cette catégorie.
• Les frais de transport, de déplacement et de logement (limités à 25 %)
• La location d’espaces pour les répétitions et les représentations
• Les frais d’affiches, de flyers, le site web pour la production scénique spécifique et d’autres frais d’exploitation.

Voici des exemples de dépenses non directement liées à la production et à l’exploitation : frais de sociétés délivrant des conseils administratifs, financiers ou juridiques ; frais inhérents au financement (intérêts, frais de garantie, commissions, frais de représentation…)

Pour conclure

Après l’achèvement de l’œuvre, vous pouvez demander en tant que producteur un deuxième certificat final auprès de la Communauté compétente. Pour ce faire, rendez-vous à nouveau sur Kiosk. Dans ce contexte, la Communauté déclare que la production a été achevée, que les moyens Tax Shelter ne dépassent pas 50 % du budget total, et que ces moyens ont servi à la réalisation, à l’exécution et à l’exploitation de l'œuvre scénique.

Ensuite, lors d’une dernière étape, les frais éligibles sont contrôlés par le SPF Finances. Ceci déterminera la valeur définitive de l’attestation Tax Shelter et la mesure dans laquelle l’exonération provisoire du montant investi dans l’impôt des sociétés pour les entreprises investisseuses deviendra aussi une exonération permanente.
Pour l’heure, une centaine de demandes d’agrément ont déjà été introduites auprès du ministre des Finances. Nous nous attendons encore à une forte augmentation de ce chiffre à l’avenir, en particulier une fois que le savoir-faire sera plus largement répandu. Nous espérons déjà avoir jeté un premier pont avec cet article !