Organisations

• Le Tax Shelter belge est un incitant fiscal pour les sociétés belges ou les sociétés établies en Belgique à investif dans les productions audiovisuelles. En raison de son grand succès, cette mesure a été élargie aux arts du spectacle depuis 2017, et à la production et création de jeux vidéo, depuis 2023 ; deux secteurs dans lesquels des règles identiques s'appliquent en grande partie. 
• Le Tax Shelter existe déjà depuis 2003 a été réformé en profondeur en mai 2014 pour rendre les règles plus transparentes, mieux protéger les investisseur·euse·s et éviter l'abus. Depuis le 1er janvier 2015, un investissement Tax Shelter ne représente plus un achat des droits (60%) ni l'octroi d'un prêt (max 40%) mais les sociétés achètent maintenant une attestation Tax Shelter aux sociétés de production, pour une production bien déterminée. 
• Avant le démarrage d'une production, un accord-cadre est établi entre la société de production et la société qui investit. Au moment de la signature, la société reçoit une exonération provisoire d'impôts sur les sociétés de 356% (année d'imposition 2020) ou de 421% (à partir de l'année d'imposition 2021) du montant investi sur ses bénéfices imposables pour la période fiscale en vigueur*. La société qui investit dispose de 3 mois pour verser les sommes sur le compte de la société de production.
• La société de production s'engage à consacrer les somes reçues aux coûts de production qui sont directement (70%) et indirectement (max. 30%) liés à la production, conformément à un certain nombre de règles de dépenses établies par le gouvernement fédéral.
• Le SPF Finances contrôle si les fonds du Tax Shelter sont correctement dépensés après la livraison d'une production (maximum 18 mois ; 24 mois pour les films d'animation) et délivre une attestation Tax Shelter si tel est le cas. Cette attestation permet à la société qui investit de convertir l'exonération provisoire d'impôts en une exonération définitive. 
• Un exemple concret : sur base de l'année d'imposition 2021 : une société investit 100.000 EUR dans une production audiovisuelle, alors 421.000 EUR des bénéfices imposables seront provisoirement exonérés de l'impôt sur les sociétés (25%). Cela donne un avantage net de 5,25% vu que 105.250 EUR d'impôts ont été économisés (421.000 x 0,25).
• En outre, la société de production peut payer une rente sur le montant investi pendant une période de maximum 18 mois (4,5% + Euribor), portant ainsi le rendement financier net total à 10% ou plus.
• A savoir ! Le SPF Finances peut refuser de délivrer l'attestation Tax Shelter ou ne le faire que pour une somme partielle parce que les dépenses n'ont pas été effectuées dans les règles. Evitez le piège : un bon respect des règles de dépenses et une facturation juste sont très importants.
  *Le pourcentage précité est augmenté à 421% pour les investissements effectués à partir de l'année d'imposition 2021. Cette exonération s'applique à au maximum 50% des bénéfices réservés imposables de votre société, avec un montant maximal de 1.000.000 EUR par période imposable. 

Pour pouvoir offrir des attestations Tax Shelter comme opportunité d’investissement, une société de production doit être reconnue par le SPF Finances. La production audiovisuelle doit être mentionnée comme activité principale de cette société. Les organismes de télédiffusion belges ou étrangers et les sociétés de production qui y sont liées en sont exclus.

Toutes les productions audiovisuelles ne sont pas éligibles aux fonds du Tax Shelter. Seules la production et l’exploitation de films, films d’animation et documentaires pour le cinéma, de séries de fiction, de films et documentaires pour la télévision et de fiction à contenu éducatif pour la jeunesse peuvent attirer des investisseurs de cette manière.

Il n'est donc pas possible pour un artiste audiovisuel individuel de réclamer les fonds du Tax Shelter pour la création d'une œuvre audiovisuelle qui n'est pas destinée à une exploitation commerciale. Le Tax Shelter n'est pas du mécénat, il vise à favoriser la croissance et la professionnalisation du secteur audiovisuel et donc aussi à créer des emplois.

Le Tax Shelter peut être utilisé pour les productions belges et pour les coproductions internationales avec la Belgique.

Très concrètement, cela signifie que les salaires des travailleurs et indépendants (impôts sur le revenu des personnes physiques ou impôts des non-résidents) ou les factures des sociétés soumises aux impôts sur les sociétés belges sont pris en compte pour l’attestation Tax Shelter. Outre la création des emplois par la croissance du secteur audiovisuel, on mise également sur les revenus d’impôts indirects pour l’État belge.

Toutes les parties d’une facture d’un BSA ne sont pas des dépenses éligibles au Tax Shelter. Il est donc essentiel que les factures soient établies correctement et de manière suffisamment détaillée pour que l'on puisse estimer correctement la valeur finale de l’attestation. Quelques mentions importantes sont, par exemple, l’identité et la fonction du travailleur, les dates auxquelles les prestations ont été livrées et le nom de la production pour laquelle il a travaillé.

Qu’est-ce qui entre ou pas en compte… Le paiement des frais pour le transport et l’hébergement aux travailleurs ? Le paiement des droits d’auteur aux artistes ? Les chèques-repas ? Le remboursement des frais propres à l’employeur ?
Et quid de l’indemnité de gestion du BSA même ?
Est-ce important que les factures séparées soient établies pour les coûts qui entrent en compte ou non ?

En tant que société de production, adressez-vous à nous pour ce genre de questions ! Notre équipe Tax Shelter se penche régulièrement sur le sujet et a acquis suffisamment d’expérience pour vous répondre et éclaircir la plupart des points importants. En tant que plus grand spécialiste RH pour le secteur créatif, Amplo affiche une expérience de longue date avec le Tax Shelter. N’hésitez pas à faire appel à votre consultant(e) Amplo !

En raison du succès dans le secteur audiovisuel, en février 2017, la réglementation Tax Shelter a été élargie aux arts du spectacle. Les sociétés de production ayant, comme activité principale, la création des représentations de théâtre, de danse, de musique classique, de cirque ou de spectacles totaux, peuvent lever des fonds en vendant des attestations d’avantage fiscal aux sociétés qui investissent. 

Les règles et avantages pour les sociétés qui investissent sont en grande partie les mêmes que celles dans le secteur audiovisuel. 

La législation détermine le montant qu’une société peut consacrer à un investissement Tax Shelter. Le point de départ du calcul est le bénéfice réservé de l’année de l’exonération. Le bénéfice réservé, c’est la partie du bénéfice qui est transférée aux réserves au cours de l’exercice fiscal concerné (les dividendes éventuels en sont donc exclus).

Le Tax Shelter permet à une société d’exonérer d’impôts un maximum de 50 % de ses bénéfices réservés, avec un maximum de 1.000.000 EUR par exonération, par an et par société. Comme l’exonération Tax Shelter s’élève à 421 % de la somme investie, l’investissement Tax Shelter maximum autorisé est égale à l’exonération divisée par 4,21 pour un investisseur qui commence son exercice au plus tôt le 1^er janvier 2020.

L’activité principale de votre organisation est la création des spectacles (sur scène) dans un des domaines artistiques concernés ?* Alors, vous pouvez obtenir un agrément du SPF Finances pour prétendre aux fonds Tax Shelter. Peu importe si vous êtes organisé en ASBL ou si vous travaillez avec une SPRL. Les ASBL doivent toutefois tenir compte du fait qu’elles seront soumises aux impôts sur les sociétés dans les 3 ans à partir de la signature de l’accord-cadre. Si vous générez des bénéfices, vous payez donc des impôts sur ceux-ci.

• • Les organisations qui reçoivent par exemple des subventions structurelles doivent considérer leurs réserves à la fin de l'exercice comme bénéfices et payer des impôts sur les sociétés sur ceux-ci. En revanche, il y a beaucoup d'argent à disposition pour créer et exploiter la production. 

*Pour rappel : productions de théâtre, de cirque, de théâtre de rue, d'opéra, de musique classique, de danse ou de théâtre musical, y compris les représentations musicales et de ballet, ainsi que la production d'un spectacle total. Vous noterez l'absence marquante de toutes les autres formes de musique ! Malheureusement, en tant que groupe débutant, vous ne pouvez pas lever de fonds avec Tax Shelter pour financer votre nouveau disque.

Vous souhaitez obtenir un agrément du SPF Finances ? Alors, introduisez votre dossier auprès du Ministère des Finances. Il n’existe pas de formulaire standard, vous devez composer votre dossier vous-même. On sait toutefois que ces éléments doivent absolument figurer dans votre dossier : une copie des derniers statuts de votre organisation et un engagement écrit et signé stipulant que vous respectez la législation en matière de Tax Shelter.

En conformité avec les règles du secteur audiovisuel, les attestations Tax Shelter sont délivrées par projet/production. Si vous avez reçu votre agrément comme société de production du SPF Finances, il faut aussi faire reconnaître la production dans une deuxième étape, cette fois-ci par la Communauté compétente. On vous délivre alors un premier certificat, provisoire, avec lequel vous pouvez ensuite rechercher des investisseurs et conclure des accords-cadres, vous-même ou avec un intermédiaire reconnu.

Vous pouvez introduire une demande en ligne pour faire reconnaître votre travail de scène ici.

En Communauté flamande, les éléments suivants sont déterminants pour l’agrément :

• Le travail doit être nouveau ou être une réinterprétation d’un travail existant : la reprise d’un travail existant n’est pas accepté. Le scénario, le texte, la régie ou la scénographie doivent donc être de votre propre conception. Par exemple, la réinterprétation d’un travail existant avec une nouvelle mise en scène est acceptée.
• La création (y compris les répétitions) a lieu dans l’Espace économique européen.
• Comme mentionné plus haut, seules les disciplines de spectacle suivantes sont acceptées : productions de théâtre, de cirque, de théâtre de rue, d’opéra, de musique classique, de danse ou des productions de théâtre musical, y compris le musical et le ballet, ainsi que la production d’un spectacle total.
• L'œuvre est créée à une date précise et cette création a lieu en Belgique ou dans un État membre de l'Espace économique européen. En outre, le Departement Cultuur, Jeugd en Media attend une invitation au moins 3 semaines avant la première.

Vous avez trouvé des investisseurs ? Alors, vous pouvez désormais dépenser utilement cet argent pour couvrir les frais qui sont directement ou indirectement liés à la production et à l’exploitation du travail de spectacle agréé.

Attention : l’argent du Tax Shelter a une « date d’expiration ». Pour pouvoir prétendre à l’attestation Tax Shelter, tous les frais doivent être engagés dans les 24 mois avant et jusqu’à maximum 1 mois après la première. Une tournée ne peut pas durer plus longtemps qu’un mois. Les dépenses postérieures ne seront pas prises en considération. En outre, les fonds Tax Shelter peuvent représenter au maximum 50 % du budget total de la production. D’autres fonds devront donc être trouvés via d’autres canaux (ex : subsides ou investissements privés).

Tout comme dans le secteur audiovisuel, les coûts sont à chaque fois des revenus professionnels sous le régime d’imposition ordinaire (imposables par les impôts sur le revenu des personnes physiques, impôts sur les sociétés ou les impôts pour les non-résidents).

Il peut s’agir de dépenses qui sont directement liées à la production et à l’exploitation, telles que :

• Les salaires des collaborateur·rice·s : personnel permanent, freelances, indépendant·e·s, prestataires de service... Qu'il s'agisse d'artistes, ingénieur·e·s du son, acrobates ou metteur·euse·s en scène n'a pas d'importance, tant que leurs frais professionnels relèvent du régime d'imposition ordinaire. Les factures d'un BSA relèvent de ce régime.
• Tous les frais relatifs au décor et à la décoration de la production. Les moyens techniques pour le son, l'éclairage ou les effets spéciaux relèvent de ce régime.
• Les frais de transport et d'hébergement (limités à 25%).
• La location de l'espace de répétition et de représentation
• Les frais des affiches, dépliants, de site internet pour la production de spectacle spécifique et d'autres frais d'exploitation.

Ou de dépenses qui ne sont pas directement liées à la production ni à l’exploitation, telles que les frais des sociétés qui fournissent des conseils administratifs, financiers ou juridiques ou les frais inhérents au financement, tels que les intérêts, les coûts de garantie, les commissions, les frais de représentation. 

Une fois le travail terminé, vous demandez, en tant que producteur·rice, un deuxième certificat, final cette fois, auprès de la Communauté compétente. Dans ce certificat, la Communauté déclare que la production a été achevée, que les fonds du Tax Shelter n'ont pas dépassé 50 % du budget total et que ces fonds ont été utilisés pour la création, l'exécution et l'exploitation de l'œuvre scénique. 

Ensuite, dernière étape : le SPF Finances contrôle les frais éligibles. Cela détermine la valeur finale de l’attestation Tax Shelter et la mesure dans laquelle l’exonération provisoire du montant investi dans les impôts sur les sociétés deviendra une exonération définitive pour les sociétés qui investissent.

Dans les secteurs (socio)culturels et créatifs, beaucoup d’ASBL sont créées. Il est fondamental de le faire uniquement quand ce mode d’organisation est vraiment approprié à vos fins. On voit en effet des ASBL qui ne sont pas toujours utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été conçues.

Créer une Association Sans But Lucratif (ASBL) est une bonne idée quand vous souhaitez simplifier un certain nombre de choses en tant que collectivité : envoyer des factures à un organisateur, gérer les flux financiers provenant de différentes origines et les garder séparés (tant sur le plan juridique que fiscal) du patrimoine personnel des membres. La responsabilité des personnes derrière l’ASBL est ainsi considérablement réduite.

Association

Une ASBL est toujours composée de plusieurs personnes qui poursuivent ensemble un objectif social. Vous ne pouvez donc jamais créer une ASBL tout seul. En principe, il faut avoir au moins deux fondateurs et un membre pour qu’il puisse être question d’une association.

La création d’une ASBL est rendue officielle dans un acte constitutif. Les statuts sont inscrits dans cet acte. Ils ont comme but de fournir des informations sur l’identité des fondateurs, les compétences de l’Assemblée Générale et le mode de nomination, la cessation des fonctions et la révocation des administrateurs. La description de l’objectif social de l’association est toutefois la chose la plus importante dans les statuts. En effet, les moyens de l’ASBL peuvent uniquement être utilisés aux fins pour lesquelles l’ASBL a été créée.

Les membres fondateurs constituent le « Bureau journalier de l’ASBL ». Ils ont le droit de vote lors de l’Assemblée Générale qui doit être convoquée au moins une fois par an. Il est donc important de bien réfléchir à qui se trouve dans l’ASBL en tant que fondateur et à la manière dont vous prendrez des décisions.

De nouveaux membres peuvent toujours adhérer à l’ASBL. Les statuts déterminent également qui peut devenir membre, de quelle manière et si des cotisations d’adhésion doivent être payées ou non.

Sans but lucratif

Une ASBL poursuit un changement positif dans la société. Elle a un objectif social pertinent et ne peut donc pas être utilisée pour faire du commerce ou comme alternative fiscalement avantageuse à la création d’une société. Le but de l’ASBL et les moyens utilisés pour y parvenir sont à nouveau décrits dans les statuts.

Cela signifie-t-il que vous ne pouvez pas générer de bénéfice avec une ASBL ? Mais non ! Pour maintenir le projet ASBL en vie, il peut même être essentiel de générer des bénéfices. Ces bénéfices ne peuvent toutefois pas être distribués aux membres mais servent de fonds d’investissement pour les projets de l’ASBL. Ainsi, comme groupe musical, vous pouvez par exemple acheter du matériel (qui est alors propriété de l’ASBL). Ou vous pouvez également payer les membres pour une représentation avec des contrats Amplo.

Vaut-il mieux que mon ASBL soit assujettie à la TVA ? Quelles assurances dois-je conclure ? Quelles dispositions est-ce que je reprends dans mes statuts ? À quoi ressemble précisément le côté pratique de la création ? Quelles sont mes obligations après la création ? 

Nous vous renvoyons à ILES ASBL pour répondre à toutes ces questions. Cet organisme soutient les organisations socioculturelles dans la gestion de leurs affaires. Sur son site internet, vous trouvez un grand nombre d’informations sur la création d’une ASBL et sur la façon de créer les statuts. Vous pouvez également prendre rendez-vous avec votre consultant(e) Amplo pour demander conseil ou obtenir une aide personnalisée.