Ces derniers temps, de nombreux artistes nous interrogent sur l’impact des revenus issus de prestations pour longs-métrages dans la CP 303.01 sur leur allocation artiste. Une règle clé stipule que ces revenus ne sont pas pris en compte pour déterminer la période non indemnisable. Toutefois, cette règle peut entraîner des abus et générer une concurrence déloyale entre artistes. Certains pourraient ainsi bénéficier d’avantages que d’autres n’auraient pas.
Neutralisation des revenus : Qui peut en bénéficier ?
Contrairement à certaines idées reçues, cette neutralisation ne concerne pas uniquement les artistes relevant de la CP 303.01. En effet, tout travailleur employé sur un long-métrage peut en bénéficier, même si son employeur ne dépend pas directement de cette commission paritaire.
Cette mesure s’applique si les prestations :
- Ont été effectuées sous les conditions de la CP 303.01 (y compris les barèmes de rémunération)
- Ont eu lieu dans le cadre d’une production de long-métrage (hors séries et publicités)
- Relèvent d’une fonction éligible à l’attestation artiste
Formulaire C188.02 : Comment faire la demande ?
L’ONEM prévoit une procédure spécifique via le formulaire C188.02, qui permet d’exclure ces revenus du calcul des jours non indemnisables.
Conditions pour obtenir l’attestation :
- Le contrat de travail respecte les barèmes de la CP 303.01
- L’artiste a exercé une fonction éligible
- L’employeur n’est pas sous CP 303.01 mais applique ses barèmes salariaux
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Allocation artiste et respect des règles
L’arrêté royal sur l’allocation artiste souligne clairement que la réforme ne vise pas à encourager des méthodes alternatives de rémunération. Il est essentiel de respecter ces règles afin de garantir une équité entre les artistes et préserver les avantages spécifiques liés à ce statut.
En résumé, la neutralisation des revenus pour longs-métrages sous CP 303.01 est un dispositif accessible sous conditions. Si vous êtes concerné, suivez la procédure avec le formulaire C188.02 pour sécuriser vos droits tout en respectant la législation en vigueur.
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