Billet de blog

Régime fiscal des droits d’auteur: du changement en vue.

Le gouvernement fédéral a décidé de commencer à limiter sévèrement le champ d'application du régime d'exonération fiscale des droits d'auteur en prévoyant toutefois une période de transition. Notre service juridique est encore en train d'examiner la question, mais nous vous informons déjà.

Contexte général

L'administration fiscale considère les revenus des droits d'auteur comme des revenus mobiliers. A ce titre, vous ne devez payer que 15 % de précompte mobilier et, pour la tranche de revenus la plus basse jusqu'à 17 070 euros, vous pouvez déduire 50 % de frais forfaitaires. Sur la tranche de revenus de 17 071 euros à 34 170 euros, vous pouvez déduire des frais forfaitaires à hauteur de 25% et, au-delà de 34 170 euros, plus aucun frais forfaitaires ne peuvent être déduit. Tous les droits d’auteur jusqu'à 64 000 euros sont considérés comme revenus mobiliers.

Dun point de vue juridique, le régime actuel, qui date de 2008, peut être interprété de manière très large... Plus large que ce que le gouvernement avait en tête lorsqu'il a été introduit. Certaines personnes comme, entre-autres, des développeurs de logiciels, toutes sortes de consultants, des "entrepreneurs créatifs", des architectes et même des avocats se font parfois rémunérer sous cette forme afin de bénéficier du taux d'imposition favorable sur les droits d'auteur.

Ce qui est actuellement sur la table est, sans conteste, un coup porté aux fournisseurs de services qui, ces dernières années, ont généreusement promu le régime favorable des droits d'auteur au-delà des limites de l'acceptable. Par conséquent, il n’est pas surprenant de constater la volonté du gouvernement de faire le ménage à ce niveau. Cette décision apportera normalement plus de clarté et de sécurité juridique aux utilisateur·trice·s réellement concerné·e·s, tels que les travailleur·se·s artistiques. Nous en sommes très heureux.

Ainsi, le régime fiscal favorable ne s'appliquerait désormais qu'aux personnes disposant d'une Attestation du Travail des Arts ou à celles dont l’oeuvre protégée est distribuée au public par un tiers. C'est en tout cas l'intention du législateur.

Durant la réforme du système, le gouvernement prévoit des dispositions transitoires valables pendant une période de deux ans. Evidemment, les détails concrets doivent encore être affinés.

A suivre, donc.

Lien: https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/federal/flou-artistique-sur-la-limitation-du-regime-des-droits-d-auteur/10419936.html