Régime fiscal des droits d’auteur: du changement en vue. UPDATE 13/01/2023

Le gouvernement fédéral a précisé le champ d'application du régime d'exonération fiscale des droits d'auteur. Les effets de ces interventions prennent doucement forme. Voici l'état des lieux au 13 janvier 2023.

Contexte général

L'administration fiscale considère les revenus des droits d'auteur comme des revenus mobiliers. A ce titre, vous ne devez payer que 15 % de retenue à la source et, pour l'année 2023 et pour la tranche de revenus la plus basse jusqu'à 17 070 euros, vous pouvez déduire 50 % de frais forfaitaires. Sur la tranche de revenus de 17 090 euros à 34 170 euros, vous pouvez le faire à hauteur de 25% et, au-delà de 34 170 euros, plus aucuns frais forfaitaires ne peuvent être déduits. Tous les droits d'auteur jusqu'à 64 070 euros sont considérées comme des revenus mobiliers.

Ce régime date de 2008 et peut légalement être interprété de manière très large, plus large que ce que le gouvernement avait en tête lorsqu'il a été introduit. Entre autres, les développeurs de logiciels, toutes sortes de consultants, les "entrepreneurs créatifs", les architectes et même les avocats se font parfois payer en droits d'auteur afin de bénéficier du taux d'imposition favorable sur les droits d'auteur, ce qui, semble-t-il, n'est pas dans l'esprit de la législation en question.

L'intention du gouvernement semble être de tirer un trait sur les fournisseurs de services qui, ces dernières années, ont généreusement promu le régime favorable des droits d'auteur au-delà des limites de l'acceptable. Le groupe cible initial (les créateur·rice·s) en souffrirait sans aucun doute à long terme. Cette nouvelle approche apporte donc plus de clarté et de sécurité juridique aux utilisateurs légitimement concernés, tels que les travailleurs artistiques. Nous en sommes très heureux.

Dans l'exposé des motifs, nous lisons : "Avec le présent projet, le gouvernement entend revenir aux objectifs initiaux du régime spécial applicable aux revenus provenant de la cession ou de la concession de licences de droits d'auteur ou de droits voisins, à savoir l'application d'un régime fiscal approprié aux revenus obtenus de manière irrégulière et fluctuante dans le cadre d'activités artistiques."

En bref, le régime fiscal favorable ne s'appliquerait désormais qu'à ceux qui possèdent un certificat d'œuvre d'art ou à ceux qui ont cédé à un tiers la distribution au public de leur œuvre protégée par le droit d'auteur. Vous remplissez ces conditions ? Voici le régime qui s'appliquera à vos revenus de droits d'auteur :

Au niveau fiscal:

Le rapport entre le revenu professionnel et le revenu des droits d'auteur est fixé à 70/30 pour tou·te·s.

Outre cette limitation relative, il existe également une limitation absolue. Pour l'année d'imposition 2023, cette limite est de 64 070 €. En dessous de ces montants, le taux d'imposition favorable de 15% de retenue à la source est appliqué. Les montants dépassant la limite absolue seront qualifiés de revenus professionnels.

Ce qui est nouveau, c'est qu'un plafond absolu a également été introduit sur une période de 4 ans. En moyenne, vous aurez droit à un maximum de 64 070 euros par an au titre des droits d'auteur. Si vous dépassez ce plafond, vous ne pouvez pas utiliser le régime fiscal des droits d'auteur l'année suivante.

Au niveau de la sécurité sociale:

Le projet d'AR introduit le seuil suivant pour que les droits d'auteur soient exempts de cotisations de sécurité sociale : Pendant la période des quatre trimestres de l'année civile, le montant des droits d'auteur et des droits voisins accordés ne peut dépasser 30 % de la somme du montant total de votre rémunération brute totale plus le montant total des droits d'auteur et des droits voisins accordés.

Comme vous pouvez le constater, il y a donc des plafonds de droit fiscal et de droit social à prendre en compte. Par rapport au passé, cela nous donne au moins l'avantage de la clarté. Le nouveau règlement prévoit également des mécanismes de contrôle techniques tels qu'une déclaration via la DMFA. Mais c'est tellement technique que cela ne vous concerne pas en tant qu'utilisateur·rice. Elle nous affecte principalement en tant que gestionnaires et nécessite des ajustements supplémentaires de nos systèmes.

Nous suivons tout cela de très près afin que nos services soient adaptés à cette nouvelle législation et continuerons à vous informer.

Lien utile: Sécurité sociale : réforme du régime des droits d'auteurs | News.belgium