Billet de blog

Des nouvelles du chômage temporaire dans le cadre de contrats de travail « promis »

Après une conversation éclairante avec les services publics concernés, nous avons reçu un certain nombre de réponses dont nous pensons que nous pouvons en déduire suffisamment pour commencer à traiter les demandes de chômage temporaire sur la base de la promesse formelle d'un contrat de travail dans le cadre d'un événement qui a été annulé.

Les conditions selon l'ONEm:

L’ONEm a publié hier ses modalités d’application concernant "la promesse formelle d'un contrat de travail dans le cadre d’un événement annulé", et la demande de chômage temporaire y afférente.

  • En tant que travailleur ou artiste, vous pouvez bénéficier d’une allocation comme chômeur temporaire pour le ou les jours où vous auriez en principe effectivement travaillé avec un contrat de travail si l’événement n’avait pas été annulé.
  • L’événement doit avoir été annulé ou interdit par une décision du Conseil National de Sécurité en raison de l’interdiction de rassemblement de spectateurs et de participants.
  • L’événement aurait dû avoir lieu dans la période qui s’étend du 01/05/2020 au 31/08/2020.
  • En tant que travailleur (artiste ou autre) vous auriez dû être occupé dans le cadre d’un contrat de travail, quelle que soit votre fonction
  • Il doit ressortir de votre demande que vous aviez reçu de la part d’un employeur et/ou de l’organisateur d’un événement une promesse formelle de contrat de travail.
  • Vous devez apporter la preuve d’une promesse de contrat de travail.
  • La promesse de contrat de travail doit être prouvée au moyen d’un écrit et doit être nominative (cela signifie que votre nom doit y être clairement mentionné.)
  • Les brochures, la correspondance et les imprimés du programme peuvent également servir de preuve.
  • La promesse de contrat de travail et le lien entre cette promesse nominative et l’événement doivent ressortir d’une preuve écrite antérieure à la date où l’événement aurait dû avoir lieu et en tous les cas antérieure au 15/04/2020 (date à laquelle le conseil de sécurité a déclaré l’interdiction d’organiser des événements qui rassemblent un grand nombre de personnes).
  • Lorsqu’il ne s’agit pas d’une prestation artistique, le travailleur doit également joindre à sa demande la preuve qu’il a été, au cours de la période du 14/03/2019 au 31/08/2019, occupé dans le cadre d’un même type d’événement ;

Pour une demande de chômage temporaire, une déclaration DIMONA et une DRS scénario 5 doivent être effectuées. AMPLO peut s’en occuper pour vous.

Traitement pratique des contrats de travail « promis »

PREUVES: Réunissez toutes les preuves possibles qui prouvent vos jobs prévus, car nous avons besoin d'une preuve écrite de vos missions déjà confirmées. AMPLO n'effectuera qu'une première vérification de ces preuves. Il appartient à votre organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) de faire la démonstration de la preuve envers l’ONEm. Ce dernier garde seul le pouvoir de décision concernant la validité de vos preuves.

  • Nous devons être en mesure de déduire de ces preuves les dates auxquelles vous auriez travaillé, pour quel client et à quel salaire.
  • En l'absence de preuve écrite du salaire convenu, nous suivrons les barèmes qui s'appliquent à votre donneur d’ordre pour votre classe de fonction.

CONTRATS A LA JOURNEE : Bien que les contrats à la journée ne soient généralement pas éligibles au chômage temporaire, une exception est faite pour le secteur artistique et événementiel. Les contrats à la journée sont donc BIEN exceptionnellement éligibles.

PECULE DE VACANCES : Le client pour lequel le travailleur freelance aurait travaillé doit être prêt à payer le pécule de vacances.

  • Un Arrêté Royal en cours d'élaboration stipule que les donneurs d’ordre (bien que leurs collaborateurs soient en chômage temporaire) sont néanmoins toujours redevables eux-mêmes du PECULE DE VACANCES pour toutes les prestations en chômage temporaire.
  • Cela est la conséquence de la demande générale de garantir les droits aux vacances des personnes en chômage temporaire. Cela semble donc logique. Le pécule de vacances s'élève à 15,34% du salaire brut (pas du montant de facturation, donc) initialement convenu.

REMUNERATION A LA TACHE : La situation spécifique des contrats rémunérés à la tâche. La loi parle d'un salaire à la tâche s'il n'y a "pas de lien direct entre le salaire et le nombre d'heures de travail". En pratique, par exemple, un musicien reçoit un salaire à la tâche pour une représentation au festival X le jour de sa représentation. Toutefois, le salaire qu'il perçoit couvre également son travail antérieur tel que la composition et les répétitions. Ces périodes sont souvent si variables que seul le jour de la prestation effective est mis sous contrat et rémunéré à la tâche.

  • Dans de tels cas, vous devrez également être en mesure de démontrer quels jours de composition et / ou de répétition sont aussi couverts par le salaire à la tâche convenu. Dans le cas contraire, le salaire à la tâche sera limité au (x) jour (s) prouvé (s). Vous ne recevrez donc une allocation plafonnée que pour ces jours.
  • Ex: vous avez convenu d'un salaire brut à la tâche de 1000 euros pour une performance le jour X. Vous pouvez prouver que vous avez fait trois répétitions pour le spectacle dont il est question. Dans ce cas, ce sont 4x250eur brut dont il sera tenu compte pour le chômage temporaire. Vous obtenez ainsi le montant maximum plafonné pendant 4 jours. Si vous ne pouvez pas prouver vos jours de répétition, seul le jour du spectacle lui-même peut faire l’objet de chômage temporaire. Vous ne percevez alors une allocation de chômage que pour un jour.

INFOS SUPPLEMENTAIRES :

  • Vous devez effectuer votre demande de chômage temporaire au moyen d’un formulaire C3.2-TRAVAILLEUR-CORONAEVENEMENT. Le formulaire sera disponible sur le site des organismes de paiement (syndicats et Capac)
  • La demande ne peut être introduite préalablement à la période pour laquelle les allocations comme chômeur temporaire sont demandées.
  • Vous devrez introduire un formulaire C32-TRAVAILLEUR-CORONAEVENEMENT pour chaque demande de chômage temporaire qui suit une période de chômage complet ainsi que pour chaque événement.
  • En outre, lorsque vous demandez à bénéficier d’allocations de chômage complet entre les jours d’occupations « annulés » pour lesquels vous demandez le chômage temporaire, vous devez introduire un formulaire C4 de fin d’occupation.

Contactez votre syndicat ou un consultant AMPLO pour plus d'informations. Ils essaieront de vous aider avec les informations disponibles.

Nous tenons à souligner que,

  1. bien qu’il ne s’agisse en aucun cas d’une obligation contractuelle ou légale, Amplo effectue l'intégralité du traitement de ces dossiers gratuitement pour ses clients réguliers. Cela signifie donc des travailleurs et des salaires à payer.
  2. Les consultant.e.s qui traitent vos dossiers travaillent avec les dernières informations disponibles. Cela signifie donc qu’il ne sont pas en mesure de répondre à des questions dont les réponses n’ont pas encore été communiquées par l’administration. Nous mettons quotidiennement tout en œuvre pour obtenir les réponses encore manquantes afin de pouvoir vous aider.
  3. Les personnes qui ne sont pas encore inscrites peuvent évidemment contacter l'un de nos bureaux pour discuter de ce qui est possible.